Conditions d'Utilisation du Site
et Mentions Légales




1. Mentions Légales, Exploitant du Site et des Services

Vous êtes actuellement connecté au site Internet Lyon-Re.com (ci-après le « Site ») qui est la propriété exclusive de la société LYON RE S.A.S. basée à Lyon en France. Le site Internet Lyon-Re.com et les services associés sont produits et exploités par la société LYON RE S.A.S. au capital social de 20 000 euros. LYON RE est une entreprise de Droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.

Directeur de la publication : Monsieur Alexandre HASSLER.

L’hébergement technique du Site est assuré par un prestataire informatique commercialement et juridiquement distinct de LYON RE.

LYON RE se réserve le droit de mettre à jour les présentes Mentions Légales à tout moment, en fonction de l'évolution du contenu du Site et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires et rappelle qu'il ne peut être tenu responsable de toute erreur ou omission. LYON RE invite l’Utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d'en prendre connaissance.


2. Objet

Les conditions d’utilisation définies ci-après ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des Services.


3. Accès au Site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales (ci-après l’ « Utilisateur »). La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.


4. Acceptation des conditions d’utilisation du Site et des Services

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser le Site et les Services. Cette acceptation ne peut être que pleine, entière et dotée d’un consentement libre et éclairé. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.


5. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de LYON RE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à LYON RE.
(iii) que ces données pourront être utilisées pour des communications de LYON RE, notamment dans le cadre de campagnes de prospection commerciale.


6. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

6.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

6.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

6.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

6.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

6.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

6.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à LYON RE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec LYON RE en vue de la bonne exécution des présentes.

6.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de LYON RE. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes...
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.


7. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit LYON RE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que LYON RE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser LYON RE de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.


8. Comportements prohibés

8.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

8.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de LYON RE.

8.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LYON RE, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LYON RE ou des usagers du Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions d'utilisation.

8.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.


9. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, LYON RE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que LYON RE jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.


10. Responsabilité et garantie de LYON RE

10.1 LYON RE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

10.2 LYON RE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, LYON RE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, LYON RE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

10.3 LYON RE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

10.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LYON RE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

10.5 Les informations et la documentation contenues sur le Site ne sont en rien contractuelles à l'exception des présentes Conditions d'Utilisation du Site et des Services.


11. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, textes qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de LYON RE ou d’autres entreprises. Toute utilisation, reproduction, traduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments qui le composent ne sont pas autorisés sans le consentement explicite et écrit de LYON RE. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LYON RE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, sans limitation de temps et sans limitation géographique. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies, détournements et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et explicite de LYON RE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


12. Crédits images

Certaines illustrations peuvent avoir été fournies par certains graphistes et artistes tiers, notamment : "Chameleon Design from Noun Project", "priyanka from Noun Project", "Artem Kovyazin from Noun Project", "Pablo Rozenberg from Noun Project", "Wouter Buning from Noun Project", "Trevor Dsouza from Noun Project", "Eucalyp from Noun Project", "Rudez Studio from Noun Project", "Drishya from Noun Project", "Symbolon from Noun Project", "H Alberto Gongora from Noun Project", "Freepik from Flaticon", "matias porta lezcano from Noun Project", "Srinivas Agra from Noun Project", "Vectors Market from Noun Project", "Barracuda from Noun Project". Ils sont la propriété exclusive de parties tierces et sont soumis à la protection du droit de la propriété intellectuelle. Nous vous prions de vous référer aux différentes directives des parties tierces sur l'utilisation de ces illustrations.


13. Données à caractère personnel

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation des Services ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En utilisant le Site et les Services, l'Utilisateur accepte et consent expressément à la collecte de ses données personnelles et à leur potentielle réutilisation dans le cadre de campagnes de prospection commerciale menées par LYON RE. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relatif aux données vous concernant ; ce droit peut être exercé en adressant un courrier au siège social de LYON RE ou par courriel en utilisant le bouton de contact.


14. Publicité

LYON RE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LYON RE sera seule juge.


15. Liens et sites tiers

LYON RE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

LYON RE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

LYON RE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Le Site et les Services utilisent des applications tierces. En utilisant le Site et les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et compris les conditions d’utilisation de ces services tiers et les accepte sans réserve. Dans le cas contraire, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site et les Services.

LYON RE propose ses Services par Internet uniquement par le biais d’une extension « .com » (Lyon-Re.com). Tout autre site internet comportant une autre extension et se réclamant de LYON RE est potentiellement frauduleux. Ainsi, LYON RE ne saurait être tenu responsable de tout acte de malveillance ou de tout préjudice subi par l’Utilisateur intervenant par ce biais.

LYON RE se désengage et ne peut être tenu responsable de toute communication, sollicitation commerciale ou collecte d’informations intervenant sur les réseaux sociaux au nom ou pour le compte LYON RE qui n'a pas reçu son approbation formelle et explicite au préalable.


16. Modifications

LYON RE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions d’utilisation modifiées ne doit plus utiliser le Site et les Services. Tout Utilisateur qui a recours au Site et aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions d’utilisation modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.


17. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions d’utilisation dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon en France seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.




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